Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 163 (V)
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.
Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
C'est l'article 35 du RGPD qui pose cette obligation. […] Elle entre dans la définition donnée par l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Le Conseil d'État fixe alors la méthode. […] Cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…[…] le juge des référés du tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe a enjoint au Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre diverses mesures concernant le centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault. […] Elle a alors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 7 novembre 2024, comme il lui appartenait de le faire en vertu du l'article L. 342-1 du même code avant l'introduction de tout recours contentieux – recours qu'elle a introduit en saisissant le juge du référé-suspension du même tribunal, le 17 novembre 2024. […] Par une nouvelle ordonnance, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 311- 1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L . 311-5 et L . 311-6, […] vaut décision de refus. » Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. » Aux termes de l'article R. 343- 1 du même code : « L'intéressé dispose d'un […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'autre part, selon l'alinéa 5 de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux tendant à obtenir la communication d'un document administratif.
[…] Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ». Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […]
[…] ce qui prive la demande d'objet, et ajoute qu'en tout état de cause, la saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, exigée par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'était pas justifiée, de sorte que ces conclusions étaient irrecevables. […] en reprenant la grille désormais classique, que la légalité d'un acte réglementaire peut être contestée à tout moment, par voie d'exception ou par le biais d'une demande d'abrogation fondée sur l'article L. 243-2 du même code, mais que cette contestation tardive est limitée à la compétence de l'auteur, au détournement de pouvoir et à la légalité des règles édictées, […]
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