Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.
Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
L'état du droit avant et après la loi Valter La CADA rappelle, d'abord, que le principe de libre réutilisation des informations publiques s'imposait aux archives avant la loi Valter (article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). […] concernant le département du Rhône (avis n° 20111743-AGS). […] Les réutilisateurs qui méconnaitraient des règles conformes qui pourraient ainsi survivre, comme par exemple celles relatives à la préservation de l'intégrité des données réutilisées, pourraient avoir à en justifier devant la CADA dans le cadre des dispositions des articles L. 326-1 et L. 342-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] La commission relève que votre demande de conseil ne porte pas sur la communicabilité de documents existants mais sur la possibilité de porter certaines mentions sur un document à établir. Ce type de demande n'entre pas dans l'office de la commission tel que prévu par l'article L342-3 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
[…] Elle rappelle toutefois qu'il reste loisible à l'administration de préciser aux demandeurs les limites méthodologiques sur lesquelles ce document repose et de leur rappeler qu'en vertu de l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de réutilisation d'informations publiques, celles-ci ne doivent pas être altérées, […] Il appartient également à l'administration d'assortir, le cas échéant, la réutilisation de telles informations à l'obtention d'une licence dont la méconnaissance est susceptible d'être sanctionnée sur le fondement de l'article L342-3 du même code.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère légal de la diffusion sur un blog, par un collectif anonyme du nom de « Collectif Info Verdun », […] Par ailleurs, dans la mesure où n'est en cause ni un manquement aux dispositions de l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni un manquement aux conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet, ni un manquement à l'obligation, […] la publication en cause n'est pas susceptible de donner lieu, de la part de la commission, à une sanction prononcée en application des articles L326-1 et L342-3 du même code.
Les réutilisateurs qui méconnaitraient des règles conformes qui pourraient ainsi survivre, comme par exemple celles relatives à la préservation de l'intégrité des données réutilisées, pourraient avoir à en justifier devant la CADA dans le cadre des dispositions des articles L. 326-1 et L. 342-3 du code des relations entre le public et l'administration. Pour autant, la commission prend le soin de souligner que son conseil a une vocation générale. […] R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration).
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