Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
[…] conditions prévues aux articles L . 121-1 et L . 121- 2 du code des relations entre le public et l'administration ». L'article L. 422 -1 du même code dispose : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an (). […] d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». L'article R. 422 […]
[…] de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L . 121-1 et L . 121- 2 du code des relations entre le public et l'administration ». Aux termes de l'article L. 422 -1 du même code : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« d'une durée inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, […] Aux termes de l'article R. 422 […]
🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] de déléguer l'exercice à son 🌍 Modification article L422-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2016-11-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives 🌍 Modification article L422-2 du Code des relations
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