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Il peut initier un processus de Médiation en application des articles L. 213-7 à L. 213-10 du Code de Justice Administrative quand il estime qu'une résolution amiable du litige est possible au regard des faits qui lui sont soumis ; • Dans le respect de la confidentialité et en application des articles L. 213-2, L.213-7, L. 213-8 et L. 213-9 du Code de justice administrative, le Médiateur informe à chaque étape de la Médiation (de son entrée à son issue).
Lire la suite…. *** Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, […] permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations. […] Fort de ces résultats, le législateur a décidé de pérenniser la MPO et d'octroyer aux CDG une compétence en matière de médiation élargie aux médiations à l'initiative des parties (L. 213-5 et 6 du code de justice administrative) et aux médiations à l'initiative du juge (articles L.213-7 à 10 du code de justice administrative). […] Ainsi, […] une mission de médiation à l'initiative du juge ou […] à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M e Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. Article 2 : M e Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal. Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] Et aux termes de l'article L. 213-10 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ». […] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M e Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. Article 2 : Mission est donnée à la médiatrice ainsi désignée : — d'exposer au département de Saône-et-Loire le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ainsi que toute précision jugée utile à une décision éclairée ;
A cette fin, les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de justice administrative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernièrement, est intervenu le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, censé clarifier les modalités de prise en charge de la médiation dans des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Les règles procédurales de la médiation juridique Une médiation peut être confiée à une personne physique ou morale.
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