Article L213-7 du Code de justice administrative
Article L213-6Article L213-8
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Commentaires • 63

1. Suspension faute de moyen sérieux : état du droit fin 2026 [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 6 novembre 2026

Citons à ce sujet l'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] option=com_content&view=article&id=3063:le-desistement-d-office-intervient-malgre-une-confirmation-tardive-de-ses-conclusions-au-fond&catid=244&Itemid=213 V. […] Dans la même veine, […] d'une médiation engagée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du CJA… vaut elle aussi confirmation du maintien de la requête. […] Application, […]

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2. Désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf confirmation de son maintien : un point à l’automne 2026
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2026

Citons à ce sujet l'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] option=com_content&view=article&id=3063:le-desistement-d-office-intervient-malgre-une-confirmation-tardive-de-ses-conclusions-au-fond&catid=244&Itemid=213 V. […] Dans la même veine, […] d'une médiation engagée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du CJA… vaut elle aussi confirmation du maintien de la requête. […] Application, […]

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3. Le recours à la médiation en droit administratif.
Village Justice · 30 septembre 2026

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, neutralité et compétence. […]

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Décisions • +500

[…] — en vertu des dispositions des articles L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code de l'environnement et compte tenu des conclusions de l'expert préconisant l'élaboration d'un schéma d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales sur le secteur, la commune était tenue de faire droit à sa demande ; […] Le 4 novembre 2020, le président du tribunal a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, dont le dossier a été clôturé le 30 septembre 2022.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 20 juillet 2023, n° 2305263Rejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. […] Elle soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence au juge des référés, d'une part, d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur accord, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 août 2023, n° 2306079Non-lieu à statuer

[…] C B, représenté par M e Saïdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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