Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
pendant 7 jours
Sur le fondement de l'article L114-1 du Code de justice administrative (CJA) ou de l'article L213-7 de ce code, le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tant en cassation, qu'en appel, qu'en excès de pouvoir ou qu'en plein contentieux de conclusions tendant à l'organisation d'une médiation. […]
Lire la suite…Son non-respect constitue une fin de non-recevoir, au sens des articles 122 et 124 du Code de procédure civile. L'article 122 définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer la demande adverse irrecevable sans examen au fond, tandis que l'article 124 précise que de telles fins peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief, et même en l'absence de disposition expresse. […] En cas de silence, le rejet est implicite. […] Cependant, la médiation est expressément reconnue et encadrée par le Code de justice administrative, dans son Chapitre III (articles L213-1 à L213-14), […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à sa charge la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Le 4 novembre 2020, le président du tribunal a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, dont le dossier a été clôturé le 30 septembre 2022. Par un courrier du 20 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que la demande d'injonction doit être regardée comme dirigée contre la CACL à qui la gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. […] en conséquence au juge des référés, d'une part, d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur accord, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. C B, représenté par M e Saïdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
[…] 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664), avec deux apports : durée et contenu des DSP multiservices médiation et possibilité de refus implicite de celles-ci par le juge (sans contrôle de cassation sur ce point) Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] VIDEO (5 mn 07, présentée par E. […] Contenu et de la durée des DSP multiservices En premier lieu, donc, cette affaire traite du contenu et de la durée des DSP multiservices. 1. […] A ce propos, le Conseil d'Etat vient de poser que : 1/ Si les dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d'un litige, la faculté d'ordonner, avec l'accord des parties, […]
Lire la suite…