Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

pendant 7 jours
Citons à ce sujet l'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] option=com_content&view=article&id=3063:le-desistement-d-office-intervient-malgre-une-confirmation-tardive-de-ses-conclusions-au-fond&catid=244&Itemid=213 V. […] Dans la même veine, […] d'une médiation engagée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du CJA… vaut elle aussi confirmation du maintien de la requête. […] Application, […]
Lire la suite…La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, neutralité et compétence. […]
Lire la suite…[…] — en vertu des dispositions des articles L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code de l'environnement et compte tenu des conclusions de l'expert préconisant l'élaboration d'un schéma d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales sur le secteur, la commune était tenue de faire droit à sa demande ; […] Le 4 novembre 2020, le président du tribunal a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, dont le dossier a été clôturé le 30 septembre 2022.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. […] Elle soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence au juge des référés, d'une part, d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur accord, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] C B, représenté par M e Saïdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
Citons à ce sujet l'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] option=com_content&view=article&id=3063:le-desistement-d-office-intervient-malgre-une-confirmation-tardive-de-ses-conclusions-au-fond&catid=244&Itemid=213 V. […] Dans la même veine, […] d'une médiation engagée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du CJA… vaut elle aussi confirmation du maintien de la requête. […] Application, […]
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