Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
[…] 2°) d'annuler, en tant que de besoin, la décision du 3 août 2023 de l'inspectrice du travail ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l'article D. 231-2 de ce code : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre () ». Aux termes de l'article D. 3121-6 du code du travail : « () S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ». […] Aux termes de son article D. 231-2 : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. […] D E C I D E :
[…] [Adresse 2] […] Le requérant soutient encore que le silence de la commission vaut acceptation de son recours (et non rejet) par application des dispositions des articles R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Mais, s'il est exact qu'aux termes du second de ces textes, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur demande vaut désormais décision d'acceptation, l'article D. 231-2 du même code précise que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre : toutes les procédures ne sont donc pas concernées par ce principe.
L'article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'Administration vaut acceptation ». Ce principe est tempéré par le fait que de nombreuses exceptions à ce principe existent dès lors qu'un texte prévoit expressément que le silence de l'Administration au terme d'un délai fixé par ledit texte, vaut décision de refus. […] L'article D. 231-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration précise lui que « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site internet relevant du premier ministre ». […]
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