Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
[…] au Recueil) 8 A cet égard, rappelons que « si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, […] vous admettez de longue date que le juge du référé « mesures utiles » puisse enjoindre au cocontractant ou à l'ancien cocontractant de l'administration de restituer des biens de retour sans qu'y fasse obstacle le principe posé par l'article L. 511-1 du CJA selon lequel les mesures ordonnées en référé présentent un caractère provisoire. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, […] peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un,favoriser%20l%27innovation%20en%20Europe. […] L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, […]
Lire la suite…[…] Code CNIJ : 335-01-03 […] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis: […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I-L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'un obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays de destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa… » ;
[…] Féral, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] En vertu de l'article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […]
L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, […] peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un,favoriser%20l%27innovation%20en%20Europe. […] L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, […]
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