Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
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Référé liberté : définition et textes de loi applicables Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […] Les articles allant de L511-1 à L511-2 [2] dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […]
Lire la suite…L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, […] peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un,favoriser%20l%27innovation%20en%20Europe. […] L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, […]
Lire la suite…[…] Code CNIJ : 335-01-03 […] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis: […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I-L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'un obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays de destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa… » ;
[…] Féral, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] En vertu de l'article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […]
Le 2 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d'État a rendu une ordonnance (n° 516611) rejetant la requête d'un particulier qui sollicitait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'abrogation du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que toute mesure utile définitive pour le rétablissement de ses droits fondamentaux. […] L'obligation de ne statuer que par des mesures provisoires L'ordonnance commentée se fonde sur l'article L. 511-1 du code de justice administrative qui dispose que « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […]
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