Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 - art. 2
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
Ce principe est désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics et, […] aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif. […] Les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code précité prévoient que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation soit publiée sur un site internet relevant du Premier ministre, à savoir le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr ». […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes d'autre part de l'article L 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». […] Aux termes de son article D. 231-2 : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. […] Aux termes de l'article D. 231-3 : « La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé « service-public.fr » ». Et aux termes de son article L. 232-3 : « La décision implicite d'acceptation fait l'objet, […] O R D O N N E :
[…] la faculté accordée par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale au directeur d'un organisme de sécurité sociale de décerner une contrainte pour le recouvrement ses cotisations et majorations de retard ne caractérise pas une pratique commerciale au sens de l'article 2 d) de la directive 2005/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur (modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et des directives 97/7/CE, […] 3°) Le développement moral, […] se prévalant des dispositions de l'article L 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'intimée répond que l'article D 231-3 du code susvisé, […] prévue à l'article D 231-2, […]
[…] 3. […] la délibération du 13 novembre 2019 ayant la même portée que la délibération initiale dès lors qu'elle procède à la cession de la parcelle cadastrée n° 2 519 dont les époux D réclament la rétrocession, […] aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». L'article D. 231-2 du même code précise que : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. […] Aux termes de l'article D. 231-3 dudit code : « La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé »service-public.fr ".
[…] étaient issues de la loi du 12 avril 2000. […] le même article renvoie aux seules dispositions de l'article L. 211-2 du même code qui vise exclusivement les décisions individuelles défavorables. […] L'actuel article L. 231 -1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit en effet désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». […] que les articles D. 231 -2 et D. 231 -3 du Code des relations entre le public et l'administration […]
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