Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6. Lorsque les autorités mentionnées à l'article R. 330-2 disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.
[…] 1. Par un courrier en date du 11 mars 2021 adressé au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse, M. B a demandé la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA), la publication de cette désignation ainsi que sa communication à la commission d'accès aux documents administratifs conformément aux articles R 330-2, R 330-3 et R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse a rejeté sa demande. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse.
[…] de procéder à une publicité de cette désignation selon les modalités décrites par l'article R. 330-3 du Code des relations entre le public et l'administration, […] 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF PACA le versement à son profit de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – qu'elle méconnaît l'obligation fixée par les dispositions des articles L. 330-1, et R. 330-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] le 03 mars 2025 Le président de la 10ème chambre Signé J-L. […]
Publication et communication, à la Commission d'accès aux documents administratifs, de la désignation, au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) conformément à l'article R330-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).