Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
[…] est gratuite. […] Aux termes de l'article L. 324 -4 du même code : » Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324 -1 et L. 324 -2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […] La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans « . 11. […] Le décret attaqué a introduit dans le code des relations entre le public et l'administration un article R. 324 […]
Lire la suite…Le premier, le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 précise les principes de réutilisation des données, notamment les aménagements au principe de gratuité d'accès de tous aux données (voir notre article présentant ce décret, sur LEXplicite). Le deuxième, le décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016, […] parmi les informations susceptibles de donner lieu à réutilisation, en cohérence avec l'article L.324-2 du Code des relations entre le public et l'Administration, « les informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […] Si la réutilisation d'informations publiques est, en principe, gratuite, aux termes de l'article L324-1 du même code, son article L324-2 prévoit la possibilité d'une redevance lorsque la réutilisation porte « sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, […]
[…] Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique , enregistrés le 29 décembre 2016 et le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Regards citoyens demande au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Regards citoyens, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.
[…] de l'article L . 300- 2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. ». Aux termes de l'article L324 -4 du même code : « Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324 -1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Si l'article L324 […]
Un artiste américain (l'« Artiste ») avait adressé à un musée français (le « Musée ») une demande de communication portant notamment sur les numérisations 3D de sculptures d'Auguste Rodin. […] au regard des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, […] par principe communicable à toute personne qui en fait la demande[4]. […] [3] Article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration. [4] Article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration. [5] Article L. 311-4 du Code des relations entre public et l'administration. [6] Articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
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