Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
[…] dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323 -1 et L. 323 -2 du code des relations entre le public et l'administration . […] Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. […] Article R330-8 La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323 -4 à R. 323 -7 du code des relations entre le public et l'administration . Article […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L 324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'Autorité de la concurrence dans une décision n° 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnelles décrit ainsi l'activité commerciale de Météo-France : « Les activités commerciales de Météo-France développées depuis le début des années 1980 regroupent deux volets : en amont, la production de produits et services météorologiques à des fins commerciales et, en aval, l'intervention d'équipes commerciales dédiées, identifiées au sein de la direction commerciale et de communication. ».
[…] N° RG: 2023026710 JUGEMENT DU Lundi 08/04/2024 […] Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1; L 324-3, L.324-4, D.[…], L.324-5, L.342-1 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les dispositions de l'article 10 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, […] R
[…] Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L322-6, L.323-1, R.323-4, L.324-1, L.324-3, L.324-4, D.324-5-1, L.324-5, L.342-1 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les dispositions de l'article 10 de la loi 2015-1779 du 28 décembre 2015, Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 88 et suivants du Code de procédure civile,
L'article R.322-4 dispose quant à lui que le silence gardé sur une demande de réutilisation d'informations publiques ou de droit d'exclusivité vaut rejet de cette demande. […] En matière de demande de licence, en revanche, il est expressément précisé que le délai d'instruction de la demande est d'un mois (article R.323-6). […]
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