Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.
La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
En cas de refus ou de silence gardé par la CRE sur votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les conditions prévues aux articles R. 343-1 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Le traitement de ces données personnelles est fondé sur le consentement de l'utilisateur (article 6, paragraphe 1, a) du RGPD). […]
Lire la suite…[…] il a fallu attendre le 17 juin 2019, après relance de l'association, pour recevoir l'accusé réception prévu à l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration portant enregistrement de la demande. […] Par ailleurs, la CADA ne semble plus disposer des moyens nécessaires pour traiter les demandes et rendre ses avis conformément au délai fixé par l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit que « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 311- 1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R . 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, […] vaut décision de refus. » Aux termes de l'article R . 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R . 311-12 est d'un mois à compter de […]
[…] En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme d'un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande tendant à la communication d'un document administratif, a expressément, […] Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat et que l'administration doit informer la commission, […]
[…] D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, […] Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat et que l'administration doit informer la commission, […] par les articles R. 311-12, R. 311-13 et R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration et aux articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code.
[…] l'article […] L'article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration dispose : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R .*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. » Si aucun retour n'est effectué dans ce délai, […] vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). […] L'article R343 […]
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