Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 10
L.300-3 du code des relations entre le public et l'administration, [CRPA]), à l'exception notable des actes notariés. […] L'obligation de communication est étendue au bénéfice de l'usager qui a fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique (par exemple, sur l'admission post-baccalauréat). […] L.213-2 s. du code du patrimoine et art. L.311-8 et R.311-8-1 s. du CRPA). […] D'abord, toutes les personnes soumises à l'obligation de communication de documents administratifs ne sont pas concernées par celle de publication en ligne de l'article L.312-1-1 du CRPA. […] L.321-3 du CRPA).
Lire la suite…[…] 2) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de notaires ; […] en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, […] rec. p. 53), devenu l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, […] aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 034 086 26 00001 pris le 15 avril 2026 par le maire de Courniou au bénéfice de la société Phoenix France Infrastructures ainsi que l'arrêté du 3 septembre 2026 autorisant le même projet ; […] - le bail signé entre le maire et un opérateur télécom ne constitue pas un document communicable en application de l'article L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 3) la délibération du conseil municipal du 2 mai 2008 ayant pour objet la donation du chemin X ; […] en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, […] inédite), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, […] à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales, même s'ils ont le caractère d'actes de droit privé, sont communicables à toute personne qui le demande. […] Pour le Conseil d'État, dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État doit être regardée, […]
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