Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.
[…] R. 112 -4 et R. 112 -5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112 -9-1 et R. 112 -9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11 -1 à R. 112-11 -4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112 -16 à R. 112 -20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R . 11 🌍 Modification article L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R . 611- 11 -1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 112 -3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ». L'article R. 112 -5 du même code dispose que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112 -3 5 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une […]
[…] - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Par ordonnance 11 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2025. […] Aux termes de l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, […] Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente ».
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, […] Aux termes de l'article R.112-11-2 dudit code : « Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, […] Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente ». […] 11. […]
[…] en vigueur le 1er janvier 2023. […] Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article . Article R123-30- 11 L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R . 123-30-9 transmet au demandeur, […] un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11 -2 du code des relations entre le public et l'administration . […] Article […]
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