Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique / Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Article R112-11-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.
L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.
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[…] Aux termes de l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R.112-11-2 dudit code : « Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 3 mai 2024, n° 2201182
[…] aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ». L'article R. 112-5 du même code dispose que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 5 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […] aux termes de l'article R. 112-11-1 du même code : " L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; / 2° La désignation du service chargé du dossier, […]
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