Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir.
Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.
pendant 7 jours
[…] En application de l'article R. 461-9 II et III du code de la sécurité sociale : […] Suivant l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, […] de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, […]
[…] — Article R 112-17 du code des relations entre le public et l'administration : Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, […] Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, […] Ainsi, la caisse a bien méconnu les dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale et n'a pas respecté le principe de la contradiction de sorte qu'il convient de confirmer le jugement.
[…] Selon l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale « I.-La caisse dispose d'un délai de […] Selon l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration, « lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L.112-15 et ne relevant pas de l'article L.100, elle informe les personnes intéressées, […] de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R.112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R.112-20 au terme duquel, […]
[…] : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112 -4 et R. 112 -5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112 -9-1 et R. 112 -9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112 -11-1 à R. 112 -11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112 -16 à R. 112 -20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R . 🌍 Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration […]
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