Entrée en vigueur le 6 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-414 du 3 mai 2024 - art. 1
Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :
- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;
- www. culture. gouv. fr ;
- www. defense. gouv. fr/ bulletin-officiel ;
- www. diplomatie. gouv. fr ;
- www. economie. gouv. fr ;
- www. education. gouv. fr ;
- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;
- www. fonction-publique. gouv. fr ;
- https :// info. agriculture. gouv. fr ;
- www. interieur. gouv. fr ;
- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;
- www. sports. gouv. fr ;
- www. textes. justice. gouv. fr ;
- https :// travail-emploi. gouv. fr.
Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.
Textes de référence Code de la santé publique (CSP), articles L.1111-7, R.1112-2, R.1112-7 ; Code du patrimoine (CP), articles L.211-1, L.211-5, R.212-12 ; Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), articles L.311-1 à D.312-11 ; Code de l'action sociale et des familles (CASF), article D.312-7. […] L'article R.1112-2 du CSP précise le contenu et la structuration du dossier médical de manière plus concrète. […]
Lire la suite…[…] 5.En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. […] 11.M me B n'est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. […] Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M me D épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
[…] 11. […] l'article L. 312-3 du même code dispose que : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […] la mention suivante : » Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement « . / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article ». L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3. […] D E C I D E :
[…] En outre, en instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. […] D E C I D E :
Le second, prévu à l'article L. 312-3 du même code, subordonne le droit de se prévaloir de « l'interprétation d'une règle, même erronée » contenue dans l'un des documents mentionnés à l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, à une publication particulière sur « des sites internet désignés par décret ». L'article D. 312-11 donne la liste de ces sites pour la mise en œuvre de cette condition ainsi prévue par la loi. […] Les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration instituent une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, […]
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