Article 13 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Article 13 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 15 avril 1982

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 62 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 52-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, un décret en Conseil d'Etat fixera notamment la composition des comités économiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition. Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à cette date.

Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 62 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Securite Sociale - Caisses - Representation Dans Les Conseils Economiques Et Sociaux Regionaux

M. Geney Jean · Questions parlementaires · 6 décembre 1995

L'article 13 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions precise que « la composition des conseils economiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres » sont fixees par decret en Conseil d'Etat. L'article 2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux (CESR) precise en son article 2 que le 3e college (25 p. 100 des membres du CESR) est compose des « representants des organismes qui participent a la vie collective de la region ».

2. Base de données juridiques

weka.fr

Modifie Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article 8-1 Sous réserve du respect des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus et de l'article 9-3 ci-dessous, […] jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. […] Crée Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 41 () JORF 22 août 1986 Article abrogé 10 Article abrogé 11 Article abrogé 12 Article abrogé 12-1 Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […]

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