Article Annexe 2, art. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article Annexe 2, art. 8Article Annexe 3, art. 1
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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