Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Les prestations à recevoir par les militaires titulaires des congés prévus par la loi du 18 avril 1931, en faveur de tout officier, fonctionnaire militaire et assimilé de l'armée active atteint de tuberculose ouverte, sont également exclusives de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 précité.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. () » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]
[…] Aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. / (). » Aux termes de l'article D. 8 du même code : « Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, […]
Cette exonération, qui figure présentement sous l'article 81-4°-a du code général des impôts (CGI), appelle les commentaires suivants. I. […] Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité (article D19 du code des pensions militaires d'invalidité). […] physiques subis en Tunisie par les ressortissants français (article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956) ; […]
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