Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks.
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.
pendant 7 jours
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, […] des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, […] « alors, d'autre part, que, si l'article 28 du Livre des procédures fiscales n'exige pas expressément la prise de trois échantillons, une telle précaution permettant le recours à une procédure d'expertise contradictoire est néanmoins imposée par l'article 6-1 de la Convention européenne garantissant au prévenu un procès équitable ; […]
[…] Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, […] Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : « L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 28 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour fixer à 9 451 euros l'impôt fraudé pendant la durée d'exploitation de l'appareil, soit entre le 28 février 1999 et le 9 mai 2001, l'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'Administration a estimé la recette mensuelle brute à 20 000 francs à partir des déclarations d'André Y… sur le montant des recettes à partager et le taux de gain des joueurs représentant 50% des enjeux; […]
Considérant qu'aux termes du IX de l'article 33 : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté " ; […] à défaut […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
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