Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. […] Ensuite, le requérant a été invité par lettre du 6 septembre 2022, dont il a accusé réception le 7 septembre suivant, à justifier dans les quinze jours du dépôt auprès de l'administration d'un recours préalable contre la décision attaquée, prévu par les dispositions de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 711 -1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, […] Par ailleurs, s'il résulte des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, […]
[…] tant le requérant que le ministre des armées ayant à juste titre répondu que la décision attaquée était antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2019, des dispositions instaurant le RAPO, à savoir les articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 1 , créé par la loi de programmation militaire du 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 431-1 du CJA, applicable devant la cour en vertu de l'article R. 811-13, […] B 4 Solution confirmée par CE, 26 janvier 2015, M. […] D.. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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