Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 28
Le candidat doit :
1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ;
2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles.
La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
[…] Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal présentée à l'encontre de la lettre du 8 juillet 2019 : […] Aux termes de l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige alors en vigueur : « Le ministre de la défense, […] Aux termes de l'article R. 242-4 du même code : « Pour les bénéficiaires () des articles L. 241-3 et L. 241-4, […] Aux termes de l'article R. 242-8 du même code : » Le candidat doit : 1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ; 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, […]
[…] Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal présentée à l'encontre de la lettre du 8 juillet 2019 : […] Aux termes de l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige alors en vigueur : « Le ministre de la défense, […] Aux termes de l'article R. 242-4 du même code : « Pour les bénéficiaires (…) des articles L. 241-3 et L. 241-4, […] Aux termes de l'article R. 242-8 du même code : » Le candidat doit : 1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ; 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, […]