Article D251-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R251-2Article D251-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019 - art. 2

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Décisions • 3

[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, […] / 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus « . Aux termes de l'article L. 251-3 de ce code : » Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, […] Aux termes de l'article 35 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » En application de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2100322Rejet

[…] C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui délivrer la carte d'invalidité à double barre rouge. […] Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 35 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » En application de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 9 octobre 2023, n° 2004947Rejet

[…] 3°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise judiciaire et de désigner un expert en vue de l'examiner. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres « Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, […] Aux termes de l'article D. 251-3 du même code : « La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements. […]

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Document parlementaire • 0

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