Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus :
1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ;
2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ;
3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954.
II. – Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes :
1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ;
2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
5° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
6° Qui ont été détenues par l'adversaire et privées de la protection des conventions de Genève.
Dans le cas de la guerre d'Algérie, le CPMIVG (article R. 311-9) précise que les personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord et évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service sont considérées comme combattants aux conditions suivantes : avoir été déployé entre la période du 31 octobre 1954 et du 2 juillet 1962 inclus ; au sein d'une unité combattante ou d'une formation assimilée (sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation).
Lire la suite…Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, […] consécutifs ou non et à la participation à neuf actions de feu. L'article R. 311-13 du même code accorde le même effet à tous ceux dont la durée de service atteint quatre mois sans interruption. […] Afin d'éviter la mise à l'écart de ces appelés et l'absence de reconnaissance de leur engagement par la République, […] Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. […] La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 a modifié l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui fixait jusqu'alors cette durée des services pour les opérations extérieures. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, […] L'article R. 311-9 du même code dispose : " I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, […]
[…] — elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de la carte de combattant, en ayant servi en Algérie comme supplétif du 9 septembre 1960 au 15 février 1961. […] Aux termes de son article de R. 311-13 : « Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ».
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 9 février 2023, M. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, […] En dernier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, […]
Plus précisément, fallait-il considérer que cette affectation suffisait à l'assimiler à un membre d'une unité combattante au sens des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. […] l'article R. 311-11 renvoie à un arrêté du ministre de la défense pour établir la liste de celles qui sont assimilées à des unités combattantes. […] en relevant que plus de la moitié des membres étaient présents, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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