Article R311-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R311-8Article R311-10
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 56

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

Plus précisément, fallait-il considérer que cette affectation suffisait à l'assimiler à un membre d'une unité combattante au sens des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. […] l'article R. 311-11 renvoie à un arrêté du ministre de la défense pour établir la liste de celles qui sont assimilées à des unités combattantes. […] en relevant que plus de la moitié des membres étaient présents, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2. Prise en compte des jours de rapatriement sanitaire et d'hospitalisation pour l'obtention de la carte de combattant
M. Daniel Salmon, du groupe GEST, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

Dans le cas de la guerre d'Algérie, le CPMIVG (article R. 311-9) précise que les personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord et évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service sont considérées comme combattants aux conditions suivantes : avoir été déployé entre la période du 31 octobre 1954 et du 2 juillet 1962 inclus ; au sein d'une unité combattante ou d'une formation assimilée (sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation).

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3. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Durée De Service Des Combattants En Afrique Du Nord
Mme Hélène Laporte · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, […] consécutifs ou non et à la participation à neuf actions de feu. L'article R. 311-13 du même code accorde le même effet à tous ceux dont la durée de service atteint quatre mois sans interruption. […] Afin d'éviter la mise à l'écart de ces appelés et l'absence de reconnaissance de leur engagement par la République, […] Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. […] La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 a modifié l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui fixait jusqu'alors cette durée des services pour les opérations extérieures. […]

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Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 21 juin 2024, n° 2210514Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, […] L'article R. 311-9 du même code dispose : " I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 24 mars 2023, n° 2202673Rejet

[…] — elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de la carte de combattant, en ayant servi en Algérie comme supplétif du 9 septembre 1960 au 15 février 1961. […] Aux termes de son article de R. 311-13 : « Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ».

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 juillet 2023, n° 2213052Rejet

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 9 février 2023, M. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, […] En dernier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, […]

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