Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique . 2 marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité) et les contrats de concession définis à l'article L . 1120-1 […] La transposition a par ailleurs été complétée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. 12 Articles L . 551-1 à L . 551-12 du code de justice administrative pour la procédure devant le juge administratif et articles 2 à 10 […]
Lire la suite…[…] — le juge administratif est compétent ainsi que le prévoit le règlement de la consultation ; les marchés des offices publics de l'habitat sont des marchés publics par détermination de la loi en application de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 6, L. 1110-1, et R. 2100-1 du code de la commande publique ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, […] Aux termes de l'article L. 1110-1 de ce code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Un marché de travaux a pour objet : / 1° Soit l'exécution, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, […] en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. ». Selon l'article L. 1110-1 du même code : « Les marchés () définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. ». L'article L. 2 du même code énonce que : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, […]
Les contrats publics concernés Article L.2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] quelle que soit leur dénomination. […] Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. » Les contrats de la commande publique (article L.2 du code de la commande publique) se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l'article L.1110-1 du code de la commande publique et les contrats de concessions, définis à l'article L.1120-1 du même code. […]
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