Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.
Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit :
1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ;
2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit.
Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus.
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables.
Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.
Les articles L. 314-1 à 8 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de protection des commerçants touchés par une opération d'aménagement. Ce dispositif complète fort utilement celui prévu à l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 (art. L. 318-8 du code de l'urbanisme) qui institue une aide à la reconversion pour les commerçants dont la situation est irrémédiablement compromise par une opération d'équipement collectif, mais qui s'est révéée en pratique inefficace. […] Réponse. - En matière d'aménagement urbain, deux possibilités sont ouvertes à l'égard des commerçants et artisans occupants d'un immeuble, […]
Lire la suite…[…] Après transport sur les lieux le 06 avril 2016, par jugement du 22 septembre 2016, […] dès lors qu'elle a été informée des sous-locations consenties, qu'il n'avait aucune obligation de notification au bailleur des nouveaux contrats de location et que les articles L.314-1 et suivants ne comportent aucune exclusion liée à l'usage des lieux ; en conséquence, […] — la Ville de Paris est tenue de les reloger conformément aux articles L 213-10, L 314-1, L 314-2 et L 314-6 du code de l'urbanisme et à la jurisprudence ; en outre, […] En application des dispositions des articles L314-2 de et suivants du code de l'urbanisme, la Ville de Paris est tenue au relogement ou, […] — février 2010:21 et [Adresse 6], 150 m², […]
[…] alors, en outre, qu'aucune proposition de locaux de remplacement n'a été présentée à celle-ci par la ville, en méconnaissance des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-6 du code de l'urbanisme ; que la déclaration d'utilité publique contestée est fondée sur un coût estimatif des acquisitions foncières et des évictions largement sous-estimé et sur un budget inconnu ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2010, présenté pour la SCI VINCENNES DEFRANCE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui porte à la somme de 2 000 euros sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — le juge de l'expropriation est compétent, sur le fondement des dispositions croisées des articles L314-5 du code de l'urbanisme et des articles L13-20, L 13-1, L13-4 2 e alinéa du code de l'expropriation, […] les commerçants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, […] que pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens;Considérant que l'article L314-6 du code de l'urbanisme précise que l'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, […]