Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
Si l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit une subvention comme « une contribution facultative de toute nature, valorisable en argent, […] destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire », l'article L1111-1 du Code de la commande publique définit le marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre aux besoins de […] Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précité, la subvention est un contrat non-onéreux et dépourvu de contrepartie. […]
Lire la suite…L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 333-1 et suivants du code de l'environnement. Motif de principe : « Répondant aux besoins du Parc naturel régional quant à ses recherches de financement, […] ainsi, être regardé comme un marché public. » Quel était le litige ? Par une délibération du 24 janvier 2024, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon a autorisé sa présidente à signer un protocole d'accord avec une société spécialisée dans la recherche de financements. […] Le tribunal rappelle la définition de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : un contrat conclu par un acheteur avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en travaux, […]
Lire la suite…[…] - la société SAUR n'est pas réellement exposée aux aléas du marché, comme le prévoit l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
[…] L'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose qu'un « marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » […] L'article L. 1111-5, alinéa 1, du même code précise que lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
[…] Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, […] Vu l'article L.1111-2 du Code de la commande publique, […] la Régie métropolitaine (appelée aussi communautaire) d'exploitation de parcs de stationnement de la communauté urbaine de Bordeaux fait valoir que le contrat qu'elle a conclu avec la SASU BOUYGUES IMMOBILIER est un contrat de droit public dans la mesure où il a été conclu par une personne morale de droit public en application du code de la commande publique en son article L5 pour un marché de travaux publics défini à l'article L 1111-2 du même code, […] L'article L 1111-1 du code de la commande publique dispose que les marchés, […]
L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d'ailleurs suspensive précisée tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. […] La note explicative de synthèse de l'article L. 2121-12 du CGCT n'avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, le plan des parcelles et l'avis des domaines, documents leur permettant de se prononcer utilement. […]
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