Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] Les acheteurs visés sont ceux des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, bailleurs sociaux, hôpitaux. […]
Lire la suite…L'article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil d'Etat de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du 2° de l'article L 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, […] qui a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, et que, […] la production d'eau potable et la gestion du réseau de distribution de gaz et eau sur la région de Guebwiller, activité de service public et relevant de l'activité d'opérateur de réseaux au sens et pour l'application du 1° de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique.
[…] 3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ° la SOCLOVA doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.'1211-1 du code de la commande publique et d'organisme de droit public au sens du droit européen ;
[…] Aux termes de l'article L. 2193-10 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ; […] ces dispositions du code de la commande publique lui sont applicables du fait de sa qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 de ce même code. […]
Une personne morale de droit privé peut être soumise au code de la commande publique, soit qu'elle remplisse les critères de l'article L. 1211-1, catégorie où figurent de nombreux organismes de logement social, soit qu'elle constitue une entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1, qui vise notamment les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs pour une activité d'opérateur de réseaux. L'article L. 1212-3 énumère ces activités : gaz, chaleur, électricité, […]
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