Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aluval, représentée par M^e Meschin, demande au tribunal :

1°) de condamner la SOCLOVA à lui verser la somme de 19'396,20 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai 2022, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la requête ;

2°) de condamner la SOCLOVA à lui verser la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions de la loi n°'2013-100 du

28 janvier 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SASU Aluval soutient que :

— ce litige relève bien de la compétence du tribunal administratif dès lors que :

° la SOCLOVA doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur au sens de l’article L.'1211-1 du code de la commande publique et d’organisme de droit public au sens du droit européen ;

° elle reconnait elle-même que ses marchés de travaux « revêtent sans discussion la qualification » de marchés publics ;'

° il résulte du règlement de la consultation que la SOCLOVA a entendu se soumettre aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

° l’acte d’engagement valant CCAP renvoie expressément à la procédure du CCAG travaux, lequel stipule que le règlement des litiges relève du tribunal administratif compétent ;

— elle a réalisé l’ensemble des prestations stipulées et le prix est donc dû ;

— les réserves ont été levées et le projet de décompte général a été notifié selon la procédure stipulée par le contrat ;

— le décompte général et définitif lie les parties ;

— l’indemnité forfaitaire de recouvrement est due conformément aux dispositions de la loi du 28 janvier 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la société immobilière d’économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d’Angers (SOCLOVA), représentée par M^e Gauvin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 3'000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle excipe de l’incompétence de la juridiction administrative dès lors que :

— elle est une personne morale de droit privé ;

— le contrat conclu avec la SASU Aluval est donc un contrat entre deux personnes privées';

— la construction de son siège social ne relève pas d’une activité pour le compte d’une personne publique ;

— la qualification de marchés publics de travaux est sans incidence sur la qualification de contrat administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des marchés publics ;

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2025 :

— le rapport de M. Jégard,

— les conclusions de M. Simon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement valant cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de juin 2017, la société immobilière d’économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d’Angers (SOCLOVA) a attribué le lot n° 5 – menuiseries extérieures, aluminium du marché de construction de son siège social à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aluval. Les dernières réserves ont été levées le 14 décembre 2021. Le 25'mars 2022, la société ALUVAL a notifié à la SOCLOVA un projet de décompte, qui est devenu définitif en l’absence de réponse expresse. Estimant que la somme versée le 5 mai 2022 par la SOCLOVA était insuffisante, la société ALUVAL a présenté un mémoire en réclamation, dont la SOCLOVA a accusé réception le 10 mai 2022. Par sa requête, la société ALUVAL demande au tribunal la condamnation de la SOCLOVA à lui verser la somme qu’elle estime rester due au titre du solde du marché.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

3. Aux termes de l’article 1521-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d’économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médico-social ou d’un groupement de coopération sanitaire. / () ".

4. En premier lieu, en vertu de ces dispositions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés d’économie mixte locales, telles que la SOCLOVA, société anonyme, dont l’article 1er des statuts énonce qu’elle est régie par le code de commerce. Ainsi créée dans le cadre institué par la loi pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé en partie contrôlée par elle, la SOCLOVA ne peut être regardée comme une entité transparente.

5. En deuxième lieu, il est constant que l’opération de travaux en litige consistait en la construction du siège social de la SOCLOVA. Dès lors, cette dernière a agi en son nom et pour son propre compte et non en vertu d’un mandat d’une personne publique. Par suite, le contrat litigieux ne peut être regardé comme ayant été passé par ou pour le compte d’une personne publique.

6. Il résulte de ce qui précède que le contrat conclu entre la SOCLOVA et la société ALUVAL, toutes deux sociétés de droit privé, est un contrat de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre de la présente requête. Est à ce titre sans incidence sur cette incompétence de la juridiction administrative la circonstance que la SOCLOVA soit un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et que le marché se réfère au cahier des clauses et stratégies générales applicables aux marchés publics de travaux.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont engagés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société ALUVAL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SOCLOVA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Aluval et à la société immobilière d’économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d’Angers.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,