Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre unique
Article L1471-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
---|---|
L. 1 à L. 6 | |
Au livre Ier | |
L. 1100-1 | |
Au titre Ier | |
L. 1110-1 à L. 1113-1 | |
Au titre II | |
L. 1120-1 à L. 1122-1 | |
Au livre II | |
Au titre Ier | |
L. 1210-1 à L. 1212-4 | |
Au titre II | |
L. 1220-1 à L. 1220-3 | |
Au livre III | |
L. 1300-1 | |
Au titre Ier | |
L. 1311-1 à L. 1312-2 | |
Au titre II | |
L. 1321-1 à L. 1323-1 | |
Au titre III | |
L. 1330-1 |