Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Or, l'article L.1220-1 du même code définit l'opérateur économique de façon large et réaliste, indépendamment de la détention de la personnalité juridique. « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ». […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : ” Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser à la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Cela implique plus précisément de se fonder sur la définition légale du code de la commande publique (1) et d'apprécier, au cas par cas, chaque critère de qualification qu'elle énonce (2). Définition légale L'article L1111-1 du code de la commande publique donne la définition légale d'un marché public : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services » (article L1220-1 du code de la commande publique).
Lire la suite…[…] - la candidate retenue est une personne morale de droit privé qui doit être regardée comme un opérateur économique au sens des dispositions de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique. […] La communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion et l'entretien d'aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs des gens du voyage sur son territoire. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] Aux termes de l'article L. 1120-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». Enfin, aux termes de l'article L. 1220-3 du même code : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […] I.B.1- S'agissant du moyen tiré du non-respect de la procédure d'appréciation des offres :
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, […] Enfin, aux termes de l'article L. 1220-3 du même code : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]
Le marché concerne donc des prestations distinctes à raison de la dispersion géographique des sites et entre donc dans le champ de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et de l'obligation d'allotir le marché. […] 16 décembre 2025, n° 22NC02422 Pour rappel , le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique (Article L. 1220-1 du Code de la commande publique). […]
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