Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, applicable au marché subséquent en litige : ” Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] selon le I de l'article 31 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la commande publique : ” Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques. “. […] Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 susvisé, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 2111-4, […]
Lire la suite…Lors de la rédaction de ces spécifications, l'acheteur doit intégrer de nombreux éléments : contraintes liées au Code de la commande publique (et, notamment les futures dispositions de l'article L. 2111-2 ; réglementation extérieure au CCP (Code de l'environnement, Code de la construction et de l'habitation, Code de la santé) ; existence de normes (françaises, européennes ou internationales) sur lesquelles il est possible de prendre appui et, pour certaines, qui sont obligatoires ; recours à la formulation d'exigences fonctionnelles ou à la définition de performances ou encore de caractéristiques
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG) a rejeté l'offre qu'elle a présentée sur le lot n° 1 ; […] en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la requérante, […] conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». […]
[…] Le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics et l'article L. 2111-2 du code de la commande publique ont été méconnus : […] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
[…] soustraite au contradictoire, en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ». Aux termes de l'article R. 2111-4 du même code : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, […]
Définir son besoin en matière d'achat durable Obligation générale de prise en compte des objectifs de développement durable La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition des besoins est une obligation générale en vigueur pour l'acheteur, inscrite à l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […]
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