Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
La prise en compte des objectifs de développement durable dans les conditions d'exécution Les clauses relatives aux conditions d'exécution L'article L.2112-2 du code de la commande publique impose désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics. […] l'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique, nouvellement créé, impose des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi. […] L'article L. 3114-2 du code de la commande publique impose désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des concessions, […]
Lire la suite…Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Jusqu'à présent, […] ce cadre sera enrichi par une exigence qualitative : ces spécifications devront intégrer des objectifs de développement durable. […] L'article L. 2112-2 du Code de la commande publiquesera modifié de la manière suivante : « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. […]
Lire la suite…[…] représentant le centre hospitalier de l'ouest guyanais qui a repris, en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la requérante, […] que le cahier des clauses techniques particulières constitue un document de la consultation dès lors qu'il définit les besoins de l'acheteur, conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
[…] — le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » Le juge rappelle la distinction classique, […] l'article L. 2152-7 du code de la commande publique impose que l'un au moins des critères d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, quel que soit le montant du marché, et l'article L. 2112-2 impose en parallèle au moins une condition d'exécution environnementale. […]
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