Article L2112-2 du Code de la commande publique
Article L2112-1Article L2112-2-1
Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)

NOTA

Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Commentaires • 62

1. Celine Rojano Seuil carbone : une offre notée 0/50 peut emporter le marché
rojano-avocat.com · 27 août 2026

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » Le juge rappelle la distinction classique, […] l'article L. 2152-7 du code de la commande publique impose que l'un au moins des critères d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, quel que soit le montant du marché, et l'article L. 2112-2 impose en parallèle au moins une condition d'exécution environnementale. […]

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2. Entrée en vigueur de nouvelles obligations issues de l’article 35 de la loi " Climat et résilience "
Sensei Avocats · 22 août 2026

La prise en compte des objectifs de développement durable dans les conditions d'exécution Les clauses relatives aux conditions d'exécution L'article L.2112-2 du code de la commande publique impose désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics. […] l'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique, nouvellement créé, impose des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi. […] L'article L. 3114-2 du code de la commande publique impose désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des concessions, […]

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3. Comment intégrer le développement durable à vos marchés publics ?
LGP Avocats · 14 avril 2026

Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Jusqu'à présent, […] ce cadre sera enrichi par une exigence qualitative : ces spécifications devront intégrer des objectifs de développement durable. […] L'article L. 2112-2 du Code de la commande publiquesera modifié de la manière suivante : « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. […]

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Décisions • 74

1. Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2023, n° 2300453Rejet

[…] représentant le centre hospitalier de l'ouest guyanais qui a repris, en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la requérante, […] que le cahier des clauses techniques particulières constitue un document de la consultation dès lors qu'il définit les besoins de l'acheteur, conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]

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[…] — le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ».

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]

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Documents parlementaires • 386

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Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2112-2 Code de la commande publique
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2112-2 Code de la commande publique
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2112-2 Code de la commande publique
Les collectivités territoriales ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens. Cet amendement permet de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable en publiant la part d'achats publics de ces catégories, et en fixant des objectifs cibles à atteindre. L'achat public doit être un levier pour favoriser une économie circulaire. Cet amendement permet, d'une part, d'inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le … Lire la suite…
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