28/07/2020
Rôle n° 2020F1664 Procédure 2011RJ1514
EN PRESENCE DE
2020F01664 – 2021000031/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 08 juin 2020
La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 28 juillet 2020 à laquelle siégeaient :
- Madame Chantal MONNOT, Président,
- Madame Sylvie LEGROS, Juge,
- Monsieur Jean-Yves BON, Juge, assistés de :
- Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de :
- Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
- La société INTERNATIONAL – DRUG – DEVELOPMENT – BIOTECH […] DEMANDEUR – représentée par sa Présidente
- la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET, commissaire à l’exécution du plan de la société IDD BIOTECH […] INTERVENANT

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2020F01664 – 2021000031/2
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 décembre 2011, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société INTERNATIONAL – DRUG – DEVELOPMENT – BIOTECH ; puis par jugement du 27 juin 2013, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de celle-ci, selon les modalités suivantes :
la poursuite de l’activité,
le règlement immédiat de la créance superprivilégiée, sauf accord particulier octroyé par les AGS
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 300 €,
le règlement du passif à moratorier :
Il a été proposé aux créanciers le choix entre les deux options suivantes :
➢ Option A
Il a été proposé un règlement de 100 % sur 8 ans avec une année de franchise par 8 échéances annuelles progressives.
ANNEES ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5
% 5 % 10 % 10 % 15 % 15 % CUMUL 5 % 15 % 25 % 40 % 55 %
ANNEES ANNEE 6 ANNEE 7 ANNEE 8
% 15 % 15 % 15 % CUMUL 70 % 85 % 100 %
Le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du plan.
➢ Option B
Il a été proposé un règlement de 30 % au jour du jugement définitif d’adoption du plan contre abandon immédiat du solde de la créance.
Par requête du 8 juin 2020, la société IDD BIOTECH sollicite la modification de son plan de redressement .
Au soutien de sa demande, la société IDD BIOTECH indique qu’elle a honoré jusqu’à présent les échéances du plan, mais qu’elle ne pourra pas faire face au paiement de la 7ème échéance fixée au 27 juin 2020. Elle explique qu’elle est une société de R&D qui développe des médicaments à partir de la bibliothèque d’anticorps monoclonaux. Que c’est dans ce cadre-là qu’IDD-Biotech a cédé un de ses programmes à la société GENMAB qui en contrepartie et en fonction du stade de développement atteint de ce programme reverse à IDD-BIOTECH des paiements d’étapes. A ce jour, la société IDD-BIOTECH a reçu 7 millions d’euros dont le dernier milestone de 1 million en 2018. La totalité des revenus de IDD-BIOTECH est représentée par des paiements d’étapes liés de son contrat avec GENMAB. Or, IDD-BIOTECH a été informée de retard important pris par l’étude clinique de phase 1, l’étape de phase 2, qui ne lui permettront pas de recevoir un milestone de 1 million d’euros au quatrième trimestre 2020 reportée au 4ème trimestre 2021, ce qui motive sa demande de modification du plan portant sur le taux et la durée de son plan à compter de l’échéance 2020.
Le commissaire à l’exécution du plan expose que la requête en modification substantielle du plan de redressement de la société IDD BIOTECH porte d’une part sur la diminution des taux de remboursement et de l’augmentation des deux années supplémentaires de la durée du plan, ainsi le plan se terminerait en 2023. Il indique que la requête a été circularisée à l’ensemble des créanciers et le résultat de cette consultation fait ressortir :
- 28 absences de réponse : 45,23 % du solde à devoir représentant 141 25760 €,
- 5 réponses reçues : 54,76 % du solde à devoir représentant 118 357,38 € dont :
○ la société BIOTEM demande un règlement à hauteur de 30 % pour solde de tout comptes de sa créance résiduelle,
○ le Cabinet FIDUCIAL LEGAL représentant la BANQUE RHONE ALPES refuse la modification du plan aux motifs : qu’il n’est pas justifié du retard de paiement d’étapes, ainsi que de la capacité à faire face aux

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paiements des échéancs modifiées, enfin la durée de deux ans supplémentaires contrevient aux droits de la banque,
○ 4 réponses reçues en avis favorable, dont celle de l’URSSAF précisant qu’il n’a pas été généré de débit au titre de la poursuite d’activité. Après traitement du passif et déduction des règlements effectués, le résiduel à rembourser ressort à hauteur de 312 280,56 €. Le commissaire à l’exécution du plan fait observer que la demande de modification du plan se justifie par le retard de l’étude clinique, qui par conséquent entraîne le report de l’encaissement des fonds attendus.Enfin, il indique que le suel créancier ayant refusé les nouvelles modalités de remboursement est la BANQUE RHONE ALPES qui représente 36 % du passif résiduel ; toutefois si l’on cumule les réponses en avis favorable (16,86 %) avec celui des abstentionnistes (45,23 %) qui explicitement marquent leur consentement à la demande formulée, on obtient un total de 69,09 %. Aussi, le commissaire à l’exécution du plan donne un avis favorable à la requête en modification substantielle du plan de redressement de la société IDD BIOTECH.
Suite à la modification du plan de la société IDD BIOTECH, le calendrier et le montant des échéances à venir seraient les suivants :
Plan initial Modifications Echéance fixée sollicités : au 27 juin de Sur le taux et chaque année la durée du plan à compter de 2020 Taux Montant Taux Montant
2020 7ème 15 % 156 140,29 3 % 31 228,06
2021 8ème 15 % 156 140,29 9 % 93 684,17
2022 9ème 9 % 93 684,17
2023 10ème 9 % 93 684,15 Total 30 % 312 280,56 30 % 312 280,56
Le Ministère Public se déclare favorable à l’adoption plan de redressement de la société IDD BIOTECH.
DISCUSSION
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article R.626-45 du Code de commerce, le greffier a procédé à l’information des créanciers intéressés, et que ceux-ci ont fait valoir leurs observations auprès du commissaire à l’exécution du plan ;
Attendu que la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET en sa qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, informe le Tribunal de ce que les créanciers sont globalement favorables à la modification souhaitée ;
Attendu, enfin, que la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET donne un avis favorable à la requête présentée par la société IDD BIOTECH;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la requête en modification substantielle présentée par la société IDD BIOTECH ;
Attendu qu’après examen du dossier, il convient de faire droit à la demande de modification substantielle du plan de IDD BIOTECH, au motif notamment qu’elle répond aux exigences des articles L.[…] et R.626-45 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS

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LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les articles L.626-26 et L.631-19 du Code de Commerce,
Vu les articles R.626-45 et suivants et R.631-35 du Code de Commerce,
Après avis du commissaire à l’exécution du plan, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT à la demande de modification substantielle du plan de redressement de la société IDD BIOTECH.
DIT que les nouvelles modalités d’exécution du plan de redressement de la société IDD BIOTECH sont les suivantes :
Plan initial Modifications Echéance fixée sollicités : au 27 juin de Sur le taux et chaque année la durée du plan à compter de 2020 Taux Montant Taux Montant
2020 7ème 15 % 156 140,29 3 % 31 228,06
2021 8ème 15 % 156 140,29 9 % 93 684,17
2022 9ème 9 % 93 684,17
2023 10ème 9 % 93 684,15 Total 30 % 312 280,56 30 % 312 280,56
DIT que les dépens sont à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Chantal MONNOT, Président, et Clément BRAVARD, Greffier