Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre II : Contenu du marché / Section 1 : Règles générales
Article L2112-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
Commentaires • 11
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités d'application de l'article L 2112-4 du code de la commande publique. […] Par dérogation, l'article L. 2112-4 du code de la commande publique offre néanmoins la possibilité pour les acheteurs d'imposer, dans leurs cahiers des charges, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Or en l'espèce, la société Groupe 1000 Lorraine a eu connaissance de ce motif par courrier en date du 04 juillet 2022. […] Selon l'article L.2152-7 du code de la commande publique, le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères bjectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. […] Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L.2112-4.
Lire la suite…- Lorraine·
- Marches·
- Commande publique·
- Technique·
- Sociétés·
- Consultation·
- Pouvoir adjudicateur·
- Appel d'offres·
- Candidat·
- Notation
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
Lire la suite…- Offre·
- Marches·
- Technique·
- Pertinence·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Métropole·
- Contrat de maintenance·
- Matériel roulant·
- Transport
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2024, n° 2307371
[…] En premier lieu, l'article L. 2152-7 du code de la commande publique dispose : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (). […] Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ». L'article L. 2152-8 dudit code prévoit que : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Marches·
- Appel d'offres·
- Critère·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Assistance·
- Commentaire·
- Exécution·
- Commande publique