Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle a porté un amendement visant à supprimer les articles L. 2113- 15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. […] Ces articles sont incompatibles avec l'article 106-2 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, […]
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