Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Il convient de rappeler que ce décret intervient en application de l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsqu'en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que ce décret intervient en application de l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui dispose : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsqu'en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Cléguérec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. […] Compte tenu de son montant, ce marché de fournitures a pu être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique. […]
[…] Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque, […] impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ». Aux termes de l'article R. 2122-8 de ce code : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes (…) ». […]
[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Une mesure utile sur la défaillance du titulaire Le texte comporte aussi un article (1er bis) consacré à la défaillance du titulaire. […] Cette logique n'est d'ailleurs pas étrangère au droit positif : l'article L. 2122-1 du code de la commande publique autorise déjà des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret lorsque le respect d'une telle procédure est impossible ou manifestement contraire à l'intérêt général, et l'article R. 2122-1 vise l'urgence impérieuse en limitant le marché aux prestations strictement nécessaires. […] Un soutien plus concret à la trésorerie des PME L'article 2 de ce projet de loi relève, quant à lui, […]
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