Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Article L2122-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Commentaires • 39
[…] Ce principe de mise en concurrence, qui résulte de la rédaction de l'article L3 du code de la commande publique en appelle à un autre principe consubstantiel, à savoir celui de la publicité en application de l'article du même code : le premier serait privé de sa substance par défaut du second. […] Et s'il n'y a que les marchés à procédure adaptée visées à l'article L2122-1 du code de la commande publique qui échappent formellement au principe de mise en concurrence et publicité, ces marchés relèvent cependant d'un contexte d'achat particulier où, soit la mise en concurrence s'est révélée infructueuse lors d'une précédente procédure d'achat, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l'décryptage en interview.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par […]
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[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 24 mars 2021, 20BX03442, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […]
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En particulier, le gouvernement semble considérer que les articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du Code de la commande publique pourraient permettre de recourir à l'exemption de publicité et de mise en concurrence préalables sur le fondement d'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures.
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