Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] La qualification n'est pas indifférente : l'achat d'équipements livrés sans pose relève des marchés de fournitures, plafonnés à 60 000 € HT par l'article R. 2122-8. De même, […] écho direct des principes de l'article L. 3 du code : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […]
Lire la suite…L'article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil d'Etat de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Cléguérec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. […] Compte tenu de son montant, ce marché de fournitures a pu être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique. […]
[…] 1. La société Biothy, spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles textiles d'hygiène et de santé, possède le matériel nécessaire à la production de produits textiles à grande échelle. En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu'elles ont transposés en droit interne, d'une part, que le respect du délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est imposée et, […]
Sans modifier le Code de la commande publique et pris sur le fondement de l'article L 2122-1, une possibilité d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement à une réseau de chaleur est permise pour un besoin estimé à moins de 140 000 euros, apprécié pour le marché ou le lot concerné si la valeur cumulée des prestations ne dépasse pas 20% de la valeur totale du projet. […]
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