Article L2122-1 du Code de la commande publique
Article L2120-1Article L2123-1
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Commentaires • 78

1. Le Conseil d'État valide le relèvement
novlaw.fr · 9 novembre 2026

[…] autorisé la modification par décret simple des seuils de dispense de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique et, […] porté ces seuils à 60 000 euros HT pour les fournitures et les services et à 100 000 euros HT pour les travaux. […] L'article L. 2122-1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la détermination des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général ». […] Le Conseil d'État y rappelle que les acheteurs qui recourent à la dispense de l'article R. 2122-8 « doivent néanmoins respecter les principes énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique » : égalité de traitement des candidats, […]

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2. Le Conseil d'État valide
actualitesdudroitpublic.fr · 4 novembre 2026

L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales impose en effet cet avis pour tout projet créant ou modifiant une norme applicable aux collectivités territoriales. […] La consultation en ligne, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, a respecté le plancher de quinze jours posé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. Quant à la subdélégation alléguée, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique n'interdit pas de confier à un décret simple le soin d'ajuster le montant des seuils, les cas de dispense relevant, eux, […]

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3. Les supports des nouveaux seuils de dispense de procédure validés par le Conseil d’État
cabinet-coudray.fr · 27 octobre 2026

Le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 prévoit à son article 1er que les seuils de dispense mentionnés à l'article R. 2122 -8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple. […] le Conseil d'État a validé la fixation des seuils par décret simple après avoir distingué le principe de la dispense et le montant des seuils : L'article L. 2122 -1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la définition des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise […]

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Décisions • 42

[…] 3°) de mettre à la charge de la SAS Gerflor le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Compte tenu de son montant, ce marché de fournitures a pu être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique. […]

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2. CAA de BORDEAUX, 24 mars 2021, 20BX03442, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 4°) de mettre à la charge de la société Biothy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […]

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Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu'elles ont transposés en droit interne, d'une part, que le respect du délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est imposée et, […]

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Documents parlementaires • 11

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Sur l'article 44 quater, renuméroté article 131, modifie l'article L2122-1 Code de la commande publique
L'ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement impactées par l'état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l'économie et aux entreprises introduits par les ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation de la loi n° 2020-290. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs : 1/ Simplifier la passation dérogatoire … Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 131, modifie l'article L2122-1 Code de la commande publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 131, modifie l'article L2122-1 Code de la commande publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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