Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales impose en effet cet avis pour tout projet créant ou modifiant une norme applicable aux collectivités territoriales. […] La consultation en ligne, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, a respecté le plancher de quinze jours posé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. Quant à la subdélégation alléguée, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique n'interdit pas de confier à un décret simple le soin d'ajuster le montant des seuils, les cas de dispense relevant, eux, […]
Lire la suite…Le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 prévoit à son article 1er que les seuils de dispense mentionnés à l'article R. 2122 -8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple. […] le Conseil d'État a validé la fixation des seuils par décret simple après avoir distingué le principe de la dispense et le montant des seuils : L'article L. 2122 -1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la définition des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la SAS Gerflor le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Compte tenu de son montant, ce marché de fournitures a pu être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la société Biothy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En raison de la crise sanitaire et afin de faire face à la pénurie de masques, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a engagé l'opération « solidarité masques 973 », en passant un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique. […]
Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu'elles ont transposés en droit interne, d'une part, que le respect du délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est imposée et, […]
[…] autorisé la modification par décret simple des seuils de dispense de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique et, […] porté ces seuils à 60 000 euros HT pour les fournitures et les services et à 100 000 euros HT pour les travaux. […] L'article L. 2122-1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la détermination des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général ». […] Le Conseil d'État y rappelle que les acheteurs qui recourent à la dispense de l'article R. 2122-8 « doivent néanmoins respecter les principes énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique » : égalité de traitement des candidats, […]
Lire la suite…