Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Rappel : le Code de la commande publique permet aux acheteurs de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre (art. R2161-5 CCP). Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. ». Aux termes de l'article R. 2161-5 du même code : « L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 2124-2 du code de la commande publique prévoit que « l'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats » et l'article L. 2161-5 du même code dispose que « l'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre ».
Lire la suite…[…] pièces détachées et réparation dont les offres devaient être remises le 4 septembre 2025, en application des articles L. 2124-2, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le lot 2 concerne la fourniture de datalogger pour l'eau potable, le lot 3, la fourniture de datalogger pour les eaux usées. […] Les deux offres de la SA THINGSLOG FRANCE pour les lots 2 et 3 ont été déclarées irrégulières au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, au motif que la solution technique proposée, en développement, ne permettait pas d'être pleinement en mesure de communiquer avec le système de supervision Topkapi, […]
[…] — elle n'a pas été informé des motifs du rejet de son offre, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2124-2, L. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] D'autre part, l'article L. 2124-2 du code de la commande publique définit l'appel d'offres, qu'il soit ouvert ou restreint, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […]
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article L'appel d'offres, ouvert ou restreint, […]
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