Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
L'article 8 modifie l'article L18 du Livre des procédures fiscales. […] Le silence de l'administration pouvait donc maintenir l'entreprise dans l'incertitude. […] L'article 12 modifie le Code de la commande publique, en particulier les articles L2132-2 et L3122-4. […]
Lire la suite…Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du collège de Majicavo la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - le référé contractuel est recevable ; la notification du rejet de son offre a été expédiée à une autre adresse que la sienne, alors au surplus que la communication par voie dématérialisée était obligatoire en application des articles L.2132-2 et R.2132-7 du code de la commande publique et que le courrier ne mentionnait aucun délai de standstill ; l'acheteur, qui a choisi à tort la procédure adaptée n'a jamais publié d'avis d'intention de conclure le contrat litigieux au Journal officiel de l'Union européenne : le délai de six mois prévu par l'article R.551-7 du code de justice administrative n'est pas expiré ;
[…] — les obligations fixées par l'article L. 2132-2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 27 et 28 août 2025, l'EHPAD André Estienne, représenté par M e Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Citadis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, très subsidiairement, de lui infliger une simple pénalité.
[…] — les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours à une plateforme de dématérialisation, dont l'utilisation est limitée à la mise à disposition des documents de la consultation […] qu'au titre de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire, au regard de l'article 8.1 du règlement de la consultation et des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du cahier des clauses particulières, dès lors que l'acte d'engagement produit par la société Boche n'a pas été signé au moyen d'un certificat de signature électronique ;
La plateforme PLACE, vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L. 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Création de l'article L. 2113-17 du Code de la commande publique L'article 14 introduit une mesure inédite en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), définies à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. […]
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