Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
Par deux ordonnances du 27 janvier 2025, la juridiction confirme l'exclusion des deux candidats (I.), laquelle est intervenue après la mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique (II.). I. […] sa décision sur l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique (cas d'exclusion applicable lorsque le candidat a « fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution »), le juge des référés relève qu'il n'est même pas nécessaire d'apprécier le bien-fondé de cet autre motif d'exclusion, […]
Lire la suite…[…] n° 23VE00068 Annulation de la procédure de passation d'un marché de conception réalisation en l'absence de clause relative à la part d'exécution du marché confiée à des PME L'article L. 2152-9 du Code de la commande publique prévoit que l'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux – au nombre desquels figure le marché de conception réalisation – la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME et artisans. […] TA Nice, […] sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence (article L. 2141-9 du code de la commande publique). […] Sollicitée par l'acheteur en application de l'article L. 2141-11 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. […]
[…] – serrurerie » et 01.6 « menuiseries aluminium – vitrerie – protection solaire » du marché public de travaux de rénovation des locaux du siège de la CNAV situé à Paris. […] la CNAV a exclu de la procédure de passation les candidatures de la société TSO REALI pour les lots N°3 et n°4 du marché public de travaux de réhabilitation de l'immeuble de bureaux « Le Cervier II » à Cergy-Pontoise sur le fondement des dispositions de l'article L . 2147-7 du code de la commande publique . […] aux termes de l'article L. 2141 -7 du code de la commande publique […]
[…] aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […]
C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, […] pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Le premier cas de figure vise un comportement actif et déloyal de la part d'un candidat. […] L'article L. 2141-8, […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […] a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence ». […] Il a l'obligation stricte d'engager une procédure contradictoire, comme le prévoit l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…