Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, par les informations qu'il détient, pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Ces situations sont principalement encadrées par l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique. […] ou ayant participé à la définition du besoin. […] Il a l'obligation stricte d'engager une procédure contradictoire, comme le prévoit l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Par deux ordonnances du 27 janvier 2025, la juridiction confirme l'exclusion des deux candidats (I.), laquelle est intervenue après la mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique (II.). I. […] sa décision sur l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique (cas d'exclusion applicable lorsque le candidat a « fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution »), le juge des référés relève qu'il n'est même pas nécessaire d'apprécier le bien-fondé de cet autre motif d'exclusion, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. […]
[…] – serrurerie » et 01.6 « menuiseries aluminium – vitrerie – protection solaire » du marché public de travaux de rénovation des locaux du siège de la CNAV situé à Paris. […] la CNAV a exclu de la procédure de passation les candidatures de la société TSO REALI pour les lots N°3 et n°4 du marché public de travaux de réhabilitation de l'immeuble de bureaux « Le Cervier II » à Cergy-Pontoise sur le fondement des dispositions de l'article L . 2147-7 du code de la commande publique . […] aux termes de l'article L. 2141 -7 du code de la commande publique […]
Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, […] 3°) de mettre à la charge de la société Rénovation peinture la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. […]
C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, […] pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Le premier cas de figure vise un comportement actif et déloyal de la part d'un candidat. […] L'article L. 2141-8, […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […] a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence ». […] Il a l'obligation stricte d'engager une procédure contradictoire, comme le prévoit l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…