Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, […] Pour autant, le contrôle effectué par l'acheteur doit porter sur l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les garanties du candidat. […] Devant le juge, l'acheteur invoquait l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […] Ce mécanisme aurait donc pu, sous réserve que ses conditions soient réunies, permettre à l'OPAC de tenir compte des difficultés rencontrées avec l'entreprise. […] L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique impose en effet à l'acheteur qui envisage une exclusion sur ce fondement de permettre préalablement à l'entreprise de démontrer sa fiabilité. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, […] pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Le premier cas de figure vise un comportement actif et déloyal de la part d'un candidat. […] L'article L. 2141-8, […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […] a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence ». […] Il a l'obligation stricte d'engager une procédure contradictoire, comme le prévoit l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. […]
[…] – serrurerie » et 01.6 « menuiseries aluminium – vitrerie – protection solaire » du marché public de travaux de rénovation des locaux du siège de la CNAV situé à Paris. […] la CNAV a exclu de la procédure de passation les candidatures de la société TSO REALI pour les lots N°3 et n°4 du marché public de travaux de réhabilitation de l'immeuble de bureaux « Le Cervier II » à Cergy-Pontoise sur le fondement des dispositions de l'article L . 2147-7 du code de la commande publique . […] aux termes de l'article L. 2141 -7 du code de la commande publique […]
[…] aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […]
L'article L. 2141-10 du Code de la commande publique définit les situations de conflit d'intérêts susceptibles de justifier l'exclusion d'un candidat. […] L'existence d'un conflit d'intérêts ne signifie donc pas qu'un candidat doit systématiquement être exclu. […] L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique organise une protection importante pour les opérateurs économiques concernés par les motifs d'exclusion laissés à l'appréciation de l'acheteur. […]
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