Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
TA Grenoble, 1ᵉʳ décembre 2025, SASU Eko Fenêtres, n° 2511760 Le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 1ᵉʳ décembre 2025 rappelle avec force une règle essentielle de la commande publique : un acheteur ne peut écarter un candidat en se fondant sur de simples difficultés d'exécution passées, en l'absence de sanctions juridiquement caractérisées telles que résultent de l'article L 2141-7 du CCP. À défaut, le rejet de candidature est entaché d'illégalité et expose la procédure à l'annulation. […] Saisi dans le cadre d'un référé précontractuel, le tribunal rappelle le cadre strict posé par l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Le marché concerne donc des prestations distinctes à raison de la dispersion géographique des sites et entre donc dans le champ de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et de l'obligation d'allotir le marché. […] La procédure de passation est annulée. […] TA Marseille, 1er décembre 2025, n° 2514024 Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique, l'acheteur a la possibilité d'exclure un soumissionnaire qui a été défaillant lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieure. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2141 -8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1° () ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, […] que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. / […]
[…] » et 01.6 « menuiseries aluminium – vitrerie – protection solaire » du marché public de travaux de rénovation des locaux du siège de la CNAV situé à Paris. […] la CNAV a exclu de la procédure de passation les candidatures de la société TSO REALI pour les lots N°3 et n°4 du marché public de travaux de réhabilitation de l'immeuble de bureaux « Le Cervier II » à Cergy-Pontoise sur le fondement des dispositions de l'article L . 2147- 7 du code de la commande publique . […] aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique […]
[…] des cas mentionnés aux articles L. 2141 -1 à L. 2141 -5 et L. 2141-7 à L. 2141 -11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212-1 à L . 5212-11 du code du travail ; […] une déclaration sur l'honneur. » Aux termes de son article R. 2143- 7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141 […]
D'une part, les différentes « défaillances » avancées par l'acheteur ne rentrent pas dans le champ de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
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