Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Rappelons alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, […] les sociétés requérantes contestaient notamment l'obligation faite au futur concessionnaire de la régie publicitaire de la RATP de reprendre 145 salariés, indépendamment de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] Le juge des référés rappelle d'abord le cadre applicable : l'autorité concédante définit librement son besoin, mais elle ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement (article L. 3 du Code de la commande publique), […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut imposer des conditions de participation destinées à vérifier que les candidats disposent notamment des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. L'article R. 2142-14 permet également d'exiger un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés. Pour autant, le contrôle effectué par l'acheteur doit porter sur l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les garanties du candidat. […] Devant le juge, l'acheteur invoquait l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ». […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […]
[…] enregistrés les 10 et 27 juin 2025, la société ABAX AGS demande au tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » L'article R. 2142-2 du même code dispose : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […]
[…] aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] que la communication des certificats et attestations d'assurance prévus par les articles R. 2142-12 du code de la commande publique et L. 241-1 du code des assurances ne soit pas intervenue dans le délai prescrit par les stipulations de l'article 7.03 du règlement de la consultation, […]
Aux termes des articles L. 2142-1 et R. 2142-2 du Code de la commande publique, les conditions de participation et les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. L'article R. 2142-25 du CCP prévoit en outre une appréciation globale des capacités d'un groupement : il n'est pas exigé que chaque membre détienne l'ensemble des capacités nécessaires. […] en cas de contestation, le juge peut décider d'annuler un rejet de candidature et ordonner la reprise de l'examen des candidatures voire annuler la totalité de la procédure de passation, conformément à l'article L. 551-2 du Code de justice administrative. […]
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