Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Celle-ci doit être inacceptable ce qui signifie que son prix « excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure » (article L. 2152-3 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — en tout état de cause son offre n'est pas inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique et, à supposer qu'elle soit considérée comme irrégulière ou inacceptable, aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, une négociation aurait pu être engagée ; […] aux dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique alors que cette régularisation n'aurait pas entraîné de modification des caractéristiques substantielles de l'offre, ni porté atteinte à l'égalité entre les candidats qui, dans ce cas, disposent tous d'un long délai pour réajuster leur offre ; […] 3.
[…] 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique qui dispose qu'« une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure », l'offre de la requérante a été écartée comme inacceptable, au motif que son prix excédait le seuil des marchés à procédure adaptée, fixé à 143 000 € HT, soit 17 064 440 francs pacifiques.
[…] 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] lui a demandé, conformément aux dispositions des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique, […] une telle circonstance, à la supposer avérée, la rendait seulement inacceptable au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique. […]
L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, […] L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique. Motif de principe : « en l'absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d'une gravité telle qu'ils impliquent que soit prononcée l'annulation des contrats. » Quel était le litige ? Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. […] Le régime des « petits lots » de l'article R. 2123-1, 2°, invoqué par l'attributaire du lot de voirie, est écarté : à l'exception du lot n° 2, […]
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