Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Le Code de la commande publique renforce les dispositions consacrées à l'exécution des marchés publics, et donc des contrats d'emprunt (CCP, art. L. 2191-1 et suiv.). De son côté, le Code de la consommation prévoit de nombreuses dispositions visant la protection de l'emprunteur (personne publique) en cours d'exécution du contrat de prêt.
Lire la suite…Ainsi, concernant les avances versées au maître d'œuvre (et à ses sous-traitants), l'article 11.1 du CCAG MOE prévoit deux options (A et B) calquées sur les deux cas prévus par le code de la commande publique : L'article 11.3 du CCAG MOE prévoit également l'obligation pour le maître d'œuvre (ou son sous-traitant admis au paiement direct) de transmettre ses factures sous forme électronique, en application des dispositions de l'article L.2191-1 du Code de la commande publique. […] Il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir le décompte général comprenant le décompte final, […]
Lire la suite…[…] L'article L 433-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. » Les dispositions relatives à l'exécution financière des marchés publics sont précisées au chapitre Ier (articles L 2191-1 à L 2191-8) du titre IX du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique. L'article L 2191-1 dispose que « Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, […] Les articles du code de la commande publique relatives aux cessions de créances (notamment ceux cités par SEQENS tels que les articles R 2191-46, R 2191-55, […]
[…] 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle justifie avoir procédé à la notification des cessions de créances des sociétés Ortho Clinical Diagnostics France, Althéa France et Zimmer Biomet France S.A.S au comptable public du centre hospitalier, conformément à l'article R. 2191-54 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 2191-1 du code de la commande publique : « Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Lunéville la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qui ne dérogent pas à l'article 13.2 du cahier des clauses administratives générales Travaux, ainsi que les de l'article L. 2191-2 du code de la commande publique, et ses articles R. 2191-20 à R. 2191-22, relatifs aux modalités de règlement des acomptes, […] D'autre part, l'article L. 2191-2 du code de la commande publique prévoit que « Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, […]
Les règles du jeu propres au marché public de travaux Un contrat administratif soumis au code de la commande publique Le marché public de travaux est un contrat administratif : le contentieux de son paiement relève du juge administratif. Les règles financières figurent aux articles L. 2191-1 et suivants du code de la commande publique, aux articles L. 2192-1 et suivants pour la facturation et les délais, […] avance et retenue de garantie en marché public Les acomptes, un droit et non une faveur L'article R. 2191-20 du code de la commande publique énonce que les prestations ayant donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes, […]
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