COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/00387 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W646

Du 23 JANVIER 2025

ORDONNANCE

LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [Y]

né le 29 Mars 1991 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

actuellement retenu au CRA [Localité 4]

comparant par visioconférence, assisté de M^e Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d’office

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-Alexandre CANO, de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500, non présent

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles du 28 juin 2024 ayant prononcé à l’encontre de M. [K] [Y] une mesure d’interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 novembre 2024 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 22 novembre 2024 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 27 novembre 2024 qui a prolongé la rétention de M. [K] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 29 novembre 2024 qui a confirmé cette décision ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 22 décembre 2024 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [K] [Y] régulière, et prolongé la rétention de M. [K] [Y] pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Vu la requête du préfet de Yvelines pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] en date du 20 janvier 2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 21 janvier 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [K] [Y] régulière, et prolongé la rétention de M. [K] [Y] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 20 janvier 2025 ;

Le 22 janvier 2025 à 10h42, M. [K] [Y] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 21 janvier 2025 à 11h38.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève la violation de l’article L. 742-5 du CESEDA.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [K] [Y] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d’appel. Monsieur a été condamné pour des faits d’apologie du terrorisme. Il reconnaît. Il a purgé sa peine. Dans ce moyen, le conseil souhaite parler des démarches administratives. Les démarches sont très insatisfaisantes, eu égard de la longueur de la rétention. Il demande d’apprécier, il y a des documents médicaux, notamment des soins psychiatriques. Monsieur pourrait être remis en liberté en le plaçant en assignation à résidence même si aucun document de voyage n’a été remis.

Le préfet n’a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s’est opposé au moyen soulevé et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l’intéressé représente une menace à l’ordre public car il a été condamné pénalement à plusieurs reprises, en récidive. Il a été incarcéré et sort de détention et une interdiction définitive a été prononcée. Il s’oppose à une éventuelle demande d’assignation à résidence en l’absence de passeport, d’hébergement stable et effectif et il n’a pas la volonté de repartir.

M. [K] [Y] a indiqué que sa condamnation ne suffit pas à caractériser une menace à l’ordre public. Il a une adresse stable et il a fait une demande en 2022 pour régularisation.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la troisième prolongation

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai du plan de vol et d’un laissez-passer et l’interdiction du territoire français.

Sur le bref délai

Il ressort des pièces de la procédure que l’impossibilité d’exécuter la mesure résulte sans conteste de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage.

Cependant, malgré les diligences et la bonne foi non contestées des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y a lieu de constater qu’à défaut d’établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention au-delà du délai de 60 jours.

Sur la menace à l’ordre public

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, ce dont il résulte que la condamnation a une interdiction définitive du territoire français est donc de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public ayant été pris en compte pour prononcer la décision d’interdiction définitive, décision elle-même définitive.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette le moyen,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 5] le 23 janvier 2025 à h

Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Rosanna VALETTE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’avocat,

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;