Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
Article L441-10 du Code de commerce Pour certains acheteurs publics, le délai maximal est fixé à 30 jours pour le paiement des sommes dues en principal, le marché ne pouvant prévoir un délai supérieur, et pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct, le délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord du titulaire sur la demande de paiement. […] Article L2192-10, R2192-10 et R 2192-23 du Code de la commande publique Dans le secteur aéronautique, les relations MRO / exploitant sont des relations entre professionnels : ces plafonds de délais s'appliquent donc aux factures de maintenance, sauf régime spécial sectoriel. […]
Lire la suite…[…] anciennement, par l'article 1153 du code civil 3 Auparavant article 98 de l'ancien code des marchés publics et, aujourd'hui, articles L. 2192-10 et suivants du code de la commande publique 4 En ce qui concerne les délais de paiement, l'actuel […] article L. 2192-10 du code de la commande publique est très explicite : « Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, […] Quant aux taux des intérêts moratoires, l'actuel article L. 2192-13 du code de la commande publique précise bien qu'il est « fixé par voie réglementaire », sans prévoir aucune possibilité d'aménagement contractuel. […] Il ne vous reste donc plus qu'à déterminer le point de départ de ces intérêts, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ». L'article R. 2192-14 de ce code dispose : « La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, […]
[…] ou, […] dans un délai fixé par voie réglementaire () ». L'article L. 2192 -12 dispose : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] l'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, […] L'article R. 2192 -31 du même code dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, […]
[…] de son paiement relève du juge administratif. Les règles financières figurent aux articles L . 2191-1 et suivants du code de la commande publique , aux articles L. 2192 -1 et suivants pour la facturation et les délais, aux articles L . 2193-1 et suivants pour la sous-traitance. […] Elles sont d'ordre public : l'article L. 2192-10 énonce que, […] cinquante ou soixante jours selon la catégorie d'acheteur L'article R. 2192-10 du code de la commande publique […]
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