Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
[…] par les articles L . 2193-1 à L .2193-14 ainsi que les articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code (marchés publics classiques) et R. 2393 -24 à R. 2393 -40 du code (marchés publics de défense ou de sécurité). 1.Définition de la sous-traitance : L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération […] Cependant, […] comme le prévoient les articles L . 2193-3 du code de la commande publique (marchés publics classiques) et L. 2393 […]
Lire la suite…[…] 3° Des travaux, […] le retrait, le démantèlement et l'élimination ». 28 Voir les articles L. 2515-1, L. 2320-1, L. 2512-3, L. 2512-4 et R. 2322-3 du code de la commande publique. 29 Article L. 2515-1, 6°, […] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique, […] Par ailleurs, l'article L. 2393-3, alinéa 1, […] cet ou ces actes mentionnant notamment la nature et la durée des obligations de service public ainsi que la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide. 57 Avis n° 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics, […]