[…] [Adresse 1] […] la société Avi, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1113, 1120, 1165, 1342 et 1342-2 du code civil, […] 12, 16 et 700 du code de procédure civile, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et enfin de l'article L2422-1 du code de la commande publique, de' […] condamné la société Avi à payer à la société Orona Méditerranée la somme de 17.640 euros avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, […]

[…] 5. L'article L. 2422-1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d'ouvrage peut recourir à des tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et le mandat de maîtrise d'ouvrage. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, […] parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, […] que le pouvoir adjudicateur aurait confié à la société Sénéchal Auclair, non pas une simple mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage -au sens de l'article L 2422-2- mais, en réalité, une mission de conducteur d'opération, […]