COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

14 NOVEMBRE 2023

N° 2023/710

N° RG 23/05019 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCO3

[P] [H] épouse [T]

[I] [T]

C/

Société [10]

Société [8]

Société [7]

Société [14]

Société [9]

Société [13]

Etablissement POLE EMPLOI PACA

[X] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 21 Novembre 2023

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de CANNES en date du 03 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-662, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Madame [P] [H] épouse [T]

demeurant [Adresse 3].

comparante en personne

Monsieur [I] [T]

demeurant [Adresse 4]

défaillant

INTIMES

Société [10]

(ref : 51006361571100)

demeurant Chez [15] – [Adresse 1]

défaillante

Société [8]

(ref : 88032248429002 ; 42244869469001 ; 88032248429001 ; 42244869469002)

demeurant Chez [15] – [Adresse 1]

défaillante

Société [7]

(ref : 42311206909001)

demeurant Chez [9] – [Adresse 17]

défaillante

Société [14]

(ref : 100961808000029513202)

demeurant Chez [11] – [Adresse 12]

défaillante

Société [9]

(ref : 42311206901100)

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Société [13]

(ref : 20612111821)

demeurant [Adresse 5]

défaillante

Etablissement POLE EMPLOI PACA

(ref : 5271004C)

demeurant [Adresse 16]

défaillante

Monsieur [X] [T]

(ref : prêt personnel)

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries et Madame Agnès DENJOY, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Greffier lors du prononcé : Madame Josiane BOMEA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023

Signé par M^me Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Par nouvelle déclaration déposée le 25 mars 2022, Mme [P] [H] épouse [T] et M. [I] [T] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Cette demande a été déclarée recevable le 14 avril 2022.

Dans sa séance du 28 juillet 2022, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances pendant 51 mois après avoir retenu des mensualités de remboursement de 500€ au regard de leurs ressources évaluées à 2 238€ par mois, de leurs charges de 1 688€ et du montant de leur endettement évalué à 24 391,81€.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers par courrier du 16 août 2022.

M. et Mme [T] ont contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 août.

Par la décision dont appel du 3 février 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes a notamment :

Fixé la créance de la société [14] à la somme de 2 372,48€

Ordonné le rééchelonnement des créances des débiteurs sur 55 mois avec une mensualité maximale de 423,24€.

Le 3 avril 2023, M. et Mme [T] ont fait appel de cette décision qui leur avait été régulièrement notifiée par courrier. Ils sollicitent des mensualités de remboursement moins élevées. Les débiteurs soutiennent qu’ils se sont retrouvés dans une situation financière délicate après s’être portés cautions pour un membre de leur entourage qui n’a pas honoré ses engagements, décédé en 1997.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 octobre 2023.

A l’audience du 6 octobre 2023, Mme [T] a maintenu la demande de diminution de la mensualité de remboursement et a offert de verser la somme de 300 euros par mois. Elle a exposé que les frais médicaux de son mari, qui est cardiaque et diabétique, ont, du fait de l’inflation augmenté. Elles s’élèvent à 1 550 euros par mois. Elle perçoit 1 100 euros de revenus tandis que son époux, qui est invalide et retraité perçoit 1 200 euros.

Mme [T] fait valoir que toute sa vie elle a remboursé une dette qui aurait du être honorée par son beau frère et soutient que son appel n’a pas pour objectif de se soustraire à ses engagements.

MOTIFS

Le juge a retenu que les débiteurs étaient de bonne foi, dans la mesure où ils indiquent vouloir rembourser leurs dettes. Après analyse du dossier, il a retenu une capacité de remboursement de 423,24 €, capacité revue à la baisse par rapport à ce qu’avait retenu la commission.

La bonne foi de M. et Mme [T], victimes de l’indélicatesse d’un des membres de leur famille qui les a laissé dans une situation précaire, est également constatée par la cour d’appel, qui relève que les débiteurs font les efforts attendus d’eux pour rembourser la dette.

Au vu de charges d’un montant de 1 550 euros et de revenus d’un montant total de 2 300 euros, leur restant à vivre est de 750 euros.

Il sera fait droit à la demande à la demande de diminution de la mensualité de remboursement.

Le jugement entrepris sera ainsi réformé en ce qu’il a fixé le ré-échelonnement des créances des débiteurs sur 55 mois avec une mensualité maximale de 423,24 euros.

La mensualité de remboursement sera fixée à 350 euros par mois, la dette, à taux 0 %, étant ré-échelonnée sur 70 mois, suivant tableau joint en annexe.

Les éventuels dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,

REFORME le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le ré-échelonnement des créances des débiteurs sur 55 mois avec une mensualité maximale de 423,24 euros,

Et statuant à nouveau,

DIT que la mensualité de remboursement à la charge de Mme [P] [H] épouse [T] et de M. [I] [T], sera fixée à 350 euros par mois,

DIT que la dette, à taux 0 %, sera ré-échelonnée et remboursée sur 70 mois, suivant tableau joint en annexe du présent arrêt,

CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,

LAISSE les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Cour d’appel d’Aix en Provence

RG 23/5019

Tableau surendettement M. et Mme [T]

Créanciers

Restant dû initial

1er palier

du 1er au 12 ème mois

2ème palier

du 13ème au 73ème mois

Restant dû fin de plan

12 mensualités à taux 0%

60 mensualités à taux 0%

[7]

42311206909001

2352,1

0

39,20 X 60

0

[8]

[8]

42244869469001

597,52

49,79 X 12

0

0

[8]

[8]

42244869469002

2535,36

0

42,25 X 60

0

[8]

[8]

88032248429001

1172,05

97,67 X 12

0

0

[8]

[8]

88032248429002

3289,44

0

54,82 X 60

0

[9]

[9]

42311206901100

876,02

73 X 12

0

0

[10]

[10]

51006361571100

4733,53

0

78,89 X 12

0

[13]

20612111821

2 562,80

0

42,71 X 12

0

Pôle Emploi

5271004C

1200

100 X 12

0

0

[T]

prêt personnel

2700

0

45 X 12

0

[14]

100961808000029513202

2372,48

0

39,54 X12

0

Total du passif et des 24391.81 320.49 342.41 0

mensualités :